Estimation dans un cadre fiscale

Évaluation fiscale d’un bien immobilier : soyez bien préparé !

Ces expertises dans le cadre de successions ou donations  pour exemples,  sont réalisées par nos experts immobiliers certifiés et consistent en l’estimation fiscale d’un bien immobilier dans des cadres fiscaux ou juridiques bien définis.

Le but ? Estimer la valeur correcte de l’immeuble pour faire des décomptes justes et payer les taxes sur base du prix du marché et non d’hypothétiques valeurs de convenances. C’est notamment le cas et une nécessité lors de successions, de donations, d’apports ou liquidations de sociétés, voire encore de calculs d’usufruit. Ces évaluations doivent répondre à certaines formes, comme pour les expertises préalables.

Grâce à notre intervention, vous pourrez alors disposer d’un rapport d’expertise motivé. Celui-ci contiendra tous les éléments nécessaires, afin de justifier les valeurs de votre dossier. Indispensable en cas de contestation ultérieure !

Dans quels cas faire estimer un bien, pour des raisons fiscales ?

L’estimation immobilière en cas de succession

Suite au décès d’un propriétaire, les parts de son bien seront partagées entre ses héritiers. Mais ce n’est pas tout : une partie du montant sera également reversée à l’administration fiscale ! Nos experts immobiliers agréés vous épaulent donc lors de cette phase, pour aboutir à l’estimation fiscale la plus juste de votre bien. Vous limiterez les risques que le fisc ne revienne vers vous pour vous réclamer des amendes et autres droits de succession, même plusieurs années après la clôture du partage !

Estimation de la valeur fiscale d’un bien immobilier en cas de donation

Lorsque vous décidez de procéder à une donation, il est important d’en connaître la valeur vénale, à savoir celle du marché. Sinon, vous vous exposez à un potentiel redressement fiscal suite au transfert de propriété. Mais ce n’est pas tout. En cas d’existence de plusieurs héritiers, certains pourraient demander à justifier la valeur de la donation immobilière. Là encore, notre rapport d’expertise vous sera précieux.

La contestation des montants évalués par le SPF Finances

Vous estimez que l’évaluation immobilière du SPF Finances est erronée ? Dans ce cas, notre expert prend contact avec le receveur de l’enregistrement et compare les approches et estimations de chacun, tout comme les points de comparaison retenus. Complémentairement, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches afin d’aboutir aux solutions les plus justes.

Estimation fiscale et démembrement du droit de propriété

La loi vous oblige, en cas de nue-propriété ou de séparation de l’usufruit, à réaliser l’estimation fiscale du bien immobilier en question. Si elle permettra d’une part d’apprécier la valeur de l’usufruit en cas d’aliénation de l’immeuble, elle servira également à motiver les valeurs comptables retenues en cas de contrôle fiscal.

Toutes nos interventions sont très souvent conseillées par les notaires, comptables-fiscalistes ou spécialistes patrimoniaux, afin que vos procédures se déroulent dans le plus grand respect du cadre légal en vigueur.