Expertises judiciaires
Expertise Judiciaire dans un procès-civil
Expertise Judiciaire dans un procès-civil
Une Expertise Judiciaire dans un procès-civil , c’est quoi ?
En matière civile, pour qu’il y ait une expertise judiciaire, il faut une décision d’un juge ordonnant celle-ci.
L’Expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande un avis technique à un expert sur griefs qui lui sont exposés.
L’expert judiciaire est la personne désignée par le juge pour l’éclairer sur un point technique dans une affaire bien précise.
Durant son intervention, c’est même un auxiliaire de Justice et qui doit répondre des mêmes obligations que celles attendues par le Juge.
L’expertise judiciaire est subsidiaire en ce sens que le juge recourra à la mesure d’instruction la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse. Ainsi, dans certains cas le juge ordonnera simplement une vue des lieux par le Tribunal accompagné d’un expert judiciaire, dans d’autres, chargera un expert d’éclairer le Tribunal sur un point technique précis.
Étape 1
Le Juge a désigné l’expert au travers d’un jugement ou d’une ordonnance.
Étape 2
Le jugement a été signifié (remis par huissier) à la partie adverse et le délai fixé est écoulé.
Étape 3
L’expert judiciaire a reçu notification de sa mission (vous devez demander au greffe du Tribunal qu’il envoie copie du Jugement à l’Expert).
Étape 4
La partie demanderesse en expertise a versé sur le compte du Tribunal la provision fixée par le Juge.
Étape 5
L’expert a accepté la mission. Dans certains cas, il peut ou doit demander à se déporter c’est-à-dire refuser la mission – voir code judiciaire.
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