ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE LOCATIVE

L’état des lieux de sortie proposé par nos experts immobiliers consiste en une série de vérifications structurées, dans chaque pièce de votre logement. Au moment du départ du locataire, cet examen vous permettra de déterminer et d’apprécier les potentiels manquements ou dégâts locatifs survenus.

L’expert agréé en charge de cette mission s’appuie alors sur toutes ses connaissances, tant techniques que juridiques, pour déterminer objectivement l’éventuelle indemnité qui sera établie. L’appréciation du degré de tolérance, basé sur l’expérience judiciaire du bureau, est évidemment essentielle pour maintenir le bon équilibre des relations.

Ainsi, tout le processus mis en place par notre expert vous prépare à clôturer votre contrat locatif dans les meilleures conditions de transparence. Locataire et bailleur pourront donc tourner sereinement cette page !

L’état des lieux de sortie comporte 4 phases importantes :

• 1. La phase préparatoire : elle consiste en la préparation de votre dossier grâce au regroupement des informations de chacun. De même, elle inclut l’identification et la coordination de l’ensemble des acteurs liés au dossier, que ce soit le locataire, le bailleur, l’agent immobilier et, dans certains cas, les avocats, les contre-experts et les techniciens spécialisés.

• 2. La détermination des éventuels dégâts locatifs: grâce à un examen des lieux pièce par pièce, suivant une procédure parfaitement rodée, nous établissons un état des lieux de sortie des plus justes. Nous tenons bien sûr compte des clauses de bail préalablement convenues, des dispositions légales ou de la jurisprudence en la matière. En cas de manquements ou de dégradations imputables au locataire, tout sera clair comme de l’eau de roche ! Nous procédons également aux relevés des compteurs accessibles, à l’inventaire des clés et à celui des documents remis. Suite à cette étape, vous pourrez libérer l’immeuble. Le bailleur en disposera alors comme il le souhaite, qu’il envisage une remise en état ou une nouvelle location. Quant au locataire, il n’aura plus aucune responsabilité vis-à-vis du logement (si aucune retenue n’est prévue sur la caution).

• 3. La fixation des montants des dégâts locatifs : sur la base de ses connaissances techniques, juridiques et financières, l’expert immobilier certifié apprécie l’importance de chaque dégât ou manquement. Il établit ainsi un rapport d’état des lieux de sortie objectif reprenant, poste par poste, le montant attribué. Il tient notamment compte de leur nature, de leur importance et de l’état initial de l’immeuble. Grâce à nos interventions régulières, auprès de différents organismes officiels, nous sommes en mesure de fixer des montants en adéquation avec la réalité économique.

• 4. La clôture : l’expert clôture son travail en remettant à chacun un procès-verbal. Celui-ci reprend l’indemnité globale due, afin que vous puissiez clôturer aisément votre décompte final. L’ensemble des pièces justificatives seront annexées au PV remis par l’expert, pour faire valoir ce que de droit par chacune des parties.

Un dégât locatif est une détérioration ou un manquement lié à l’occupation locative. Pour le définir, il est crucial de maîtriser les obligations contractuelles ainsi que les notions d’entretien, de vétusté ou encore d’usure normale.

Constater une détérioration, lors de l’état des lieux de sortie, peut mener à :

• Une réparation ;
• Une remise en état ;
• Une dépréciation ou moins-value, que l’expert doit chiffrer. Ces derniers termes sont pris en compte pour les calculs de contre-valeur TVA de 0%, 6% ou 21%. Selon la nature du dégât, on tiendra compte également de la vétusté ou d’un amortissement acceptable.

Attention : en raison de la vétusté incombant légalement au bailleur, il arrive fréquemment qu’il ne perçoive pas une indemnité suffisante pour remettre l’appartement à neuf aux seuls frais du locataire. Les experts parlent dès lors d’indemnité compensatoire.

Cette indemnité est calculée sur base des prix unitaires généralement applicables. Elle contribue à réparer les dégâts mais n’a pas valeur d’obligation de réparation pour le propriétaire. Celui-ci garde la possibilité, sans justification, de conserver cette indemnité compensatoire ou de procéder ultérieurement aux travaux de remise en état.

Vous vous demandez s’il est possible de prévoir une clause qui obligerait votre locataire à remettre la peinture à neuf, avant de quitter le logement ? Une fois de plus, la réponse est claire : non ! Pour rappel, le Code Civil, révisé en 2007 et les décrets ou ordonnances de 2017 et 2018 précisent clairement que votre locataire ne répond pas de la vétusté ou de l’usure normale du logement. Une pareille clause serait invalidée en cas de contestation.

Rappelons cependant que, sauf accord du bailleur, le locataire est tenu de laisser les lieux dans leur état d’origine. Le bailleur pourra alors exiger une remise en état initial des murs ou peintures, si les teintes devaient avoir été modifiées sans son accord. Ceci est valable, quelle que soit la durée d’occupation.

De même, si votre locataire a procédé à des remises en état des peintures et que celles-ci sont mal exécutées, le bailleur pourrait demander une compensation équivalente, souvent, à une couche de propreté

Lors de la remise des clés, vous êtes tenu de délivrer un double d’accès à l’immeuble. Toutefois, rien n’indique que le locataire puisse exiger le remplacement des cylindres.

S’il reste compréhensible que celui-ci veuille accroître de sa sécurité, il est en droit de changer lui-même la serrure. Toutefois, il devra replacer le cylindre d’origine en fin de bail.

Vous vous demandez sans doute combien coûtera votre état des lieux de sortie. Dans ce cas, sachez que :

• Nous vous remettons, pour chaque mission détaillée, une tarification forfaitaire et sans surprise ;

• Dans certains cas, vous pourrez bénéficier de réductions. C’est notamment le cas si vous nous confiez successivement vos états des lieux de sortie et d’entrée ;

• Nous misons sur la clarté, la transparence et la compétitivité de nos prix ;

• Tous les tarifs peuvent être estimés, grâce à notre outil de devis en ligne.

Rien de plus simple !

Pour nous demander de faire un état des lieux, il vous suffit de compléter la Convention d’expertise d’entrée ou de sortie locative, téléchargeable ci-dessus (voir la section « A télécharger » dans les documents administratifs). Nous planifierons un rendez-vous rapide.

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