États des lieux descriptif usufruit

Usufruitier et Nu-propriétaire, une collaboration obligatoire

Le Nouveau Code Civil (septembre 2021) prévoit un nouvelle disposition impérative (Art 3.150): l’obligation d’établissement d’un état descriptif de l’immeuble lors de l’ouverture du droit d’usufruit.

Lorsque le droit prendra fin, ce descriptif permettra de vérifier si l’usufruitier a respecté ses obligations, et, si nécessaire faire constater les manquements telles que des dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit (obligation d’usage du bien de manière prudente et raisonnable).

L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent se mettre d’accord sur l’expert en charge pour réaliser ce descriptif. A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal, la nomination d’un expert.

Sanctions prévues à défaut de descriptif:

Suspension de remise du bien grevé à l’usufruitier (sauf cas conjoint survivant)
Fruits (loyers) attribués au nu-propriétaire jusqu’à réalisation du descriptif !
L’immeuble est considéré comme en bon état vis-à-vis de l’usufruitier

Vous l’aurez compris, l’usufruitier a tout intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement le descriptif légal.

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Concrètement

Étape 1

L’usufruiter et le nu-propriétaire s’entendent pour faire faire le descriptif légal par notre bureau

Étape 2

Notre expert visite et décrit l’immeuble, ses matériaux et états globaux

Étape 3

Nous adressons le rapport descriptif détaillé à chaque partie.

Étape 4

Nous restons à disposition des parties pour les aider à clarifier les charges respectives.

Les Experts NICOLAI

Maitrise des éléments techniques et juridiques en matière d’usufruit
Maitrise des notions d’entretien, de l’usage prudent et raisonnable
Notre expert aide les parties à définir ce qui est considéré comme immeuble ou meuble.
Rapport légal clair et détaillé sur l’état du bien à un moment précis
Tarifs forfaitaires et transparents pour le confort de tous