État des lieux Usufruitier
Manquements, dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit
L’usufruitier a intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement son descriptif légal.
Manquements, dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit
L’usufruitier a intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement son descriptif légal.
Le Nouveau Code Civil (septembre 2021) prévoit un nouvelle disposition impérative (Art 3.150): l’obligation d’établissement d’un état descriptif de l’immeuble lors de l’ouverture du droit d’usufruit.
Lorsque le droit prendra fin, ce descriptif permettra de vérifier si l’usufruitier a respecté ses obligations, et, si nécessaire faire constater les manquements telles que des dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit (obligation d’usage du bien de manière prudente et raisonnable).
L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent se mettre d’accord sur l’expert en charge pour réaliser ce descriptif. A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal, la nomination d’un expert.
Sanctions prévues à défaut de descriptif:
Vous l’aurez compris, l’usufruitier a tout intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement le descriptif légal.
Concrètement
Étape 1
L’usufruiter et le nu-propriétaire s’entendent pour faire faire le descriptif légal par notre bureau
Étape 2
Notre expert visite et décrit l’immeuble, ses matériaux et états globaux
Étape 3
Nous adressons le rapport descriptif détaillé à chaque partie.
Étape 4
Nous restons à disposition des parties pour les aider à clarifier les charges respectives.
Les Experts NICOLAI
La prochaine étape
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Le nouveau code civil a mis à jour les relations entre nu-propriétaire et usufruitier.
Fini la passivité !
Le nu-propriétaire est tenu des grosses réparations après concertation avec l’usufruitier. « Ce sont les travaux qui visent la structure et ses composantes inhérentes ou dont le coût excède manifestement les fruit du bien » (art. 3.154 § 1er Nouveau Code Civil)
Les grosses réparations visent les travaux importants portant sur la stabilité générale mais aussi ceux liés à la conservation du bâtiment qui revêtent un caractère exceptionnel et qui sont habituellement financés par un prélèvement sur le capital.
Pour exemple: réfection toiture, remise en état complète de l’installation électrique, changements des châssis.
Le nu-propriétaire peut toutefois exiger que l’usufruitier contribue aux frais proportionnellement à la valeur de son droit d’usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété (art. 3.154 §3 Nouveau Code Civil)
Vous l’aurez compris, entendez-vous.
Nos experts peuvent vous aider à trouver des accords.
À télécharger
Conseils pratiques aux propriétaires / bailleurs
Quelques conseils bien utiles aux propriétaires/bailleurs pour et pendant la location de leur immeuble.
Protection compteur d’eau
Informations utiles pour la préservation de son compteur d’eau
CONDITIONS GÉNÉRALES BUREAU D’EXPERTISES NICOLAI
Document reprenant nos conditions générales et modalités des interventions pour nos missions d'expertises
ORDRE DE MISSION – Demande État des Lieux Acquisitif
Ordre de mission à complèter pour que nous fassions un état des lieux au moment du compromis d’achat d’un immeuble
Des expertises pour chacun,
quel que soit votre profil.
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