1. Désigner un expert ? Une Chance à saisir !
De nombreuses décisions de justice rappellent aux propriétaires-bailleurs l’importance capitale de l’état des lieux et la façon dont ils doivent être réaliser. L’intervention d’un expert nécessite une désignation claires. Nos Experts s’en soucient bien évidemment pour nos clients et nos documents intègrent les exigences légales attendues des magistrats.
Évitez de perdre votre procès sur un détail ou d’une négligence :
Ne plus faire : Oublier de nommer un expert dans votre bail
Même si locataire et bailleur en décident autrement par après, ou font l’état des lieux eux-mêmes (déconseillé), ils auront une porte de sortie en cas de complication. Sans compter que l’expert initialement désigné pourra vous aider à éviter de nombreux litiges.
A éviter : Désigner un expert nominativement, travaillant seul et jamais disponible
Une indisponibilité de cet expert vous obligera à en changer; ce qui pourrait mettre à mal le dossier du propriétaire-bailleur ou du locataire en cas de conflit !
En effet, en cas de complications, il est arrivé que certains Tribunaux n’apprécient pas les changements d’experts sans quelques précautions.
Le mieux : Dès à présent, désignez dans vos baux, un Bureau d’Expertises de renommée tel que le nôtre au lieu d’une personne.
Bien évidemment le Bureau d’Expertises Nicolai dispose de plusieurs experts habituels et qualifiés pour réaliser vos états des lieux locatifs. Quel que soit l’Expert de notre bureau qui agira, vous serez bien protégés !
Notre +: utiliser dès à présent notre Convention d’Etat des lieux d’entrée ou de sortie par Expert pour éviter tout retournement de situation (voir ci-dessus « A télécharger »).
2. Indiquez le nombre de personnes initial auxquels vous louez
En cas de suroccupation, vous pourrez mieux vous faire entendre en cas d’usure anormale découlant d’une occupation excessive du bien.
Conseil : consulter notre exemple de bail (voir ci-dessus « A télécharger »).
3. Soyez précis dans les clauses d’entretien de votre bail
Un décret Wallon et une ordonnance bruxelloise précisent déjà la liste non-exhaustive de répartition des charges locatives.Mais être plus précis évitera certains litiges.
Précisez, sans être exhaustif et en étant suffisamment large, l’entretien intérieur et extérieur attendu du locataire.
Plus les choses seront claires pour chacun, moins vous aurez de litige
ex: hauteur de taille des haies, réparations à faire dans les règles de l’art,…
Conseil : consulter notre exemple de bail (voir ci-dessus « A télécharger »).