Sortie locative : Comment réagir face aux arguments de vétusté du locataire ?
Lorsque vient le moment de quitter un logement, certains locataires invoquent systématiquement la vétusté pour se dédouaner des dégradations constatées.
Que dit la loi ?
📌 Article 1732 du Code civil (art. 16 du Décret Wallon) : Le locataire est responsable des dégradations ou pertes survenues pendant son occupation, sauf s’il prouve qu’elles ne sont pas de son fait.
⚠️ Attention : Pas d’état des lieux d’entrée ? Dans ce cas, la présomption est inversée et c’est au bailleur de prouver que les dégâts sont bien locatifs.
💡 Conseil : Pour éviter tout litige, il est préférable de s’en remettre à l’avis d’un expert neutre, idéalement désigné dans le bail.
✅ Notre + : Nos experts sont expérimentés pour distinguer les vraies usures normales des fausses excuses et ainsi trouver des solutions apaisées.
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