Sortie locative : quid de la fameuse vétusté?

Article mis à jour le 01 mars 2025

Sortie locative : Comment réagir face aux arguments de vétusté du locataire ?

Lorsque vient le moment de quitter un logement, certains locataires invoquent systématiquement la vétusté pour se dédouaner des dégradations constatées.

Que dit la loi ?

📌 Article 1732 du Code civil (art. 16 du Décret Wallon) :
Le locataire est responsable des dégradations ou pertes survenues pendant son occupation, sauf s’il prouve qu’elles ne sont pas de son fait.

⚠️ Attention : Pas d’état des lieux d’entrée ? Dans ce cas, la présomption est inversée et c’est au bailleur de prouver que les dégâts sont bien locatifs.

💡 Conseil : Pour éviter tout litige, il est préférable de s’en remettre à l’avis d’un expert neutre, idéalement désigné dans le bail.

Notre + : Nos experts sont expérimentés pour distinguer les vraies usures normales des fausses excuses et ainsi trouver des solutions apaisées.

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