Quelle différence entre usure normale et entretien locatif ?

🏠 Notions d’usure normale VS entretien locatif

Il arrive régulièrement que les parties aient des difficultés à comprendre où commencent et où s’arrêtent les notions d’entretien, d’usure normale ou d’usage approprié des lieux. Le Vade-Mecum de la Société Royale des Géomètres-Experts Immobiliers ainsi que la liste non-exhaustive des dégâts locatifs publié par la région wallonne et bruxelles capitale (2 lectures différentes) en déduisent apportent les définitions suivantes :

➡️ L’entretien locatif : maintien des lieux, par le locataire, dans l’état où il les a reçus, sauf à tenir compte de l’usure normale, de la vétusté, des cas fortuits et du vice de la chose.
➡️ L’usure normale : dégradation résultant d’un usage conforme en « personne prudente et raisonnable ».
➡️ La vétusté : effet inévitable du temps sur le bien loué.
➡️ L’amortissement : dépréciation d’un élément due à son usage pendant la durée de l’occupation.

📜 Législation

Quel seront la vétusté, l’usure normale, l’amortissement à prendre en compte ?

➡️ C’est la première mission de l’expert que de déterminer ce qu’est un dégât locatif.
➡️ L’expert se base sur la législation, notamment le Code Civil, l’Ordonnance (Bruxelles-Capitale) et les décrets régionaux (Wallonie et Flandre).
➡️ En 2018, les Régions ont précisé les charges respectives des parties et publié un tableau des réparations à charge du bailleur et du locataire.
➡️ Les clauses contractuelles des baux peuvent préciser ces obligations, tant qu’elles ne contredisent pas la législation impérative.

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