Quelle est l’obligation de remise en état des peintures en fin de bail ?
🎨 Remise en peinture avant départ : une obligation pour le locataire ?
Vous vous demandez s’il est possible de prévoir une clause qui obligerait votre locataire à remettre la peinture d’origine à neuf avant de quitter le logement ?
❌ La réponse est claire : non (en matière de bail d’habitation )!
Le Code Civil (révisé en 2007) ainsi que les décrets et ordonnances de 2017 et 2018 précisent que le locataire n’est pas responsable de la vétusté ou de l’usure normale du logement. Une telle clause serait invalidée en cas de contestation.
Attention en matière de bail de droit commun (exemple Bureaux), les conventions entre parties restent valables et une remise à neuf peut faire partie d’une obligation.
✅ Les obligations du locataire
✔ Laisser les lieux dans leur état d’origine, sauf accord du bailleur.
✔ Remettre en état initial les murs et peintures, si les teintes ont été modifiées sans autorisation.
✔ Assurer une finition correcte, si des travaux de peinture ont été réalisés mais sont mal exécutés.
📌 À noter : Ces obligations s’appliquent quelle que soit la durée d’occupation du logement.
En cas de doute, un état des lieux détaillé et précis reste la meilleure garantie pour éviter tout litige à la fin du bail.
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