Réception provisoire : Faut-il tout accepter ?

Article mis à jour le 28 février 2025

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Réception provisoire : faut-il tout accepter ?

Lors d’une réception provisoire des travaux, il n’est pas rare de constater certaines imperfections. Celles-ci ne sont pas précisément définies par la loi, mais sont généralement qualifiées de « mineures ».

🔹 Refuser une réception provisoire : dans quels cas ?
Le refus de réception ne peut être justifié que par des motifs objectifs et graves, rendant l’usage de l’immeuble impossible. Parmi les causes valables, on retrouve notamment :

  • Absence de raccordement au chauffage,
  • Égouttoir inutilisable,
  • Défauts compromettant la sécurité électrique.

📌 Attention : Une accumulation d’imperfections mineures ne suffit pas toujours à justifier un refus de réception. L’exigence sera également différente selon qu’il s’agisse d’un gros œuvre fermé ou d’une maison clé sur porte.

🔹 Réserves et obligations de l’entrepreneur
Signer un procès-verbal de réception provisoire n’empêche en aucun cas d’émettre des réserves sur des éléments non conformes ou défectueux. L’entrepreneur est tenu de les consigner et ne peut refuser de les acter.

Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour vous aider à :
Distinguer ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas.
Motiver un éventuel refus avec des arguments techniques solides.
Faire valoir vos droits en cas de malfaçons ou défauts constatés.

💡 Un doute ? Une question ? L’accompagnement d’un expert est la clé pour une réception plus sereine.

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