Réception provisoire tacite, attention…
Vos travaux peuvent-ils être « considérés » comme acceptés par votre entrepreneur ?
Vous faites faire de gros travaux, une extension ou une nouvelle construction.
Quelques temps après la prise de possession des travaux ou de votre emménagement, vous constatez des défauts apparents. Votre entrepreneur peut-il refuser de corriger ceux-ci sous prétexte que vous avez « accepté » les travaux en occupant le bien?
Oui et non.
Tout d’abord, le meilleur moyen pour chacun est d’avoir, à la fin prévue des travaux, un Procès-verbal de réception clair reprenant une liste exhaustive des corrections restantes à faire.
Mais c’est aussi à l’entrepreneur de prouver qu’il y a eu réception des travaux. Donc sans ce document, tout devient délicat pour lui.
Mais prudence quand même…
En effet, à l’exception des travaux sous loi Breyne, une réception de travaux ne doit pas être faite strictement par écrit. Si vous occupez le bien depuis plusieurs mois et que toutes les factures sont réglées, l’entrepreneur pourrait effectivement invoquer le fait que vous avez accepté les travaux.
De gros débats juridiques en perspective que nous laisserons au juristes et qu’il faudra confronter à la lecture du nouveau code civil dont le livre 8,« La preuve », ainsi qu’au livre 5 relatif aux « obligations ».
Évitez de vous retrouver dans de tels conflits !
Nouvelle construction, gros travaux prochainement achevés ?
Faites vous encadrer par notre expert pour une visite technique contradictoire que nous organiserons en fin de chantier.
Nous pourrons finaliser la visite par la rédaction d’un rapport récapitulatif des éventuelles corrections à finaliser et du délai pour les faire.
Et tout sera certainement plus clair pour chacun.