Réception provisoire : A quel moment payer le solde du prix de vente ?
Ventes d’immeubles sur plan et loi Breyne : rappels essentiels
Les ventes d’immeubles sur plan sont strictement encadrées par la loi Breyne, qui vise à protéger l’acquéreur contre d’éventuels abus du promoteur ou du constructeur.
Sans entrer dans les détails, cette disposition légale prévoit notamment que :
- Le paiement ne peut être exigé que pour des travaux effectivement réalisés.
- Une double réception des travaux est obligatoire : une réception provisoire et une réception définitive.
- Un délai d’un an minimum doit s’écouler entre ces deux réceptions, permettant ainsi de détecter d’éventuels défauts ou malfaçons.
Exigence anticipée du solde : une pratique abusive
Il arrive que certains constructeurs ou promoteurs exigent le paiement intégral du solde avant la réception provisoire. Or, cette pratique est contraire aux principes établis par la loi Breyne.
À ce titre, un jugement rendu à Bruxelles en octobre 2021 (nl) a estimé qu’un promoteur avait indûment exigé un paiement anticipé du solde. Le tribunal a souligné que cette exigence privait l’acheteur d’un moyen de pression légitime en cas :
- De travaux non conformes,
- De malfaçons avérées,
- De retard de livraison.
Ainsi, le solde du prix n’est exigible qu’après la signature du procès-verbal de réception provisoire, marquant l’acceptation des travaux.
Dans la pratique, ces opérations se déroulent souvent successivement, avec la remise d’un chèque certifié pour solder le montant dû.
Imperfections mineures et refus de réception
Il est important de noter qu’un acheteur ne peut refuser la réception provisoire uniquement en raison de la présence d’imperfections mineures. Toutefois, la notion d’« imperfection mineure » reste subjective et peut donner lieu à interprétation.
Pourquoi faire appel à un expert ?
Lors d’une réception provisoire, la présence d’un expert apporte une valeur ajoutée indéniable sur plusieurs plans :
- Technique : Vérification de la conformité des travaux avec le cahier des charges et les normes en vigueur.
- Juridique : Respect des obligations légales et protection contre d’éventuels abus.
- Financier : Identification des éventuelles réserves avant de débloquer le paiement final.
L’expertise indépendante constitue ainsi une garantie supplémentaire pour l’acheteur, lui permettant de défendre efficacement ses intérêts et d’obtenir une livraison conforme à ses attentes.
À télécharger
2025 ORDRE DE MISSION – Demande Expertise TECHNIQUE
Ordre de mission pour une demande d’expertise ou Constat technique (Constat technique, Réception Provisoire, Humidité, etc.)
2025 ORDRE de MISSION – Demande ETAT DES LIEUX Avant / Après Travaux
Demande d’état des lieux avant-travaux ou récolement après travaux