Quelles démarches pour le Permis de location en Wallonie ?

Notre bureau intègre plusieurs Experts Enquêteurs agréés par la région Wallonne pour les investigations techniques exigées par le Code Wallon.
Nous sommes donc formés pour examiner les critères exigés par la région wallonne et habilités à vous remettre une attestation de conformité le cas échéant.
- Contactez-nous pour connaître les modalités concernant la « Déclaration de location ou de mise en location ».
Nous enverrons les formulaires nécessaires (ils sont également téléchargeable sur le site de la région Wallonne – DGATLP) - Complétez le formulaire » Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire » Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
- Contacter notre bureau au 010/45.10.05. Nous organiserons un rendez-vous avec vous et/ou votre locataire si le logement est occupé, pour la visite du logement (le locataire doit être averti minimum 8 jours avant et peut faire d’éventuelles remarques).
- Le jour de notre visite, assurez-vous de l’accessibilité du logement (clés) et munissez vous de tous documents utiles, éventuels plans ou bail. La présence du locataire n’est pas indispensable mais souhaitée.
Après notre visite du logement, notre expert-enquêteur agréé vous remettra un exemplaire du formulaire » Rapport de visite » qu’il aura complété.
Si le logement respecte les critères établis :
- L’enquêteur vous remettra alors également l’ « attestation de conformité »
Le logement ne respecte pas les critères voulus :
- Lisez attentivement les conclusions du » Rapport de visite » ; l’enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.