Comment démarre une Expertise judiciaire ?
Comment démarre une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire ne peut débuter qu’après plusieurs étapes essentielles :
1️⃣ Désignation de l’expert : Le juge nomme l’expert par un jugement ou une ordonnance.
2️⃣ Signification du jugement : L’acte doit être remis à la partie adverse par huissier, et le délai imparti doit être écoulé.
3️⃣ Notification à l’expert : L’expert doit recevoir officiellement sa mission. Vous devez demander au greffe du Tribunal d’envoyer une copie du jugement à l’expert.
4️⃣ Versement de la provision : La partie qui demande l’expertise doit déposer la somme fixée par le juge sur le compte du Tribunal.
5️⃣ Acceptation de la mission : L’expert accepte la mission. Il peut, dans certains cas, refuser (on parle alors de déport, conformément au Code judiciaire).
⚠️ Important
L’expert peut suspendre ou reporter son intervention tant que la provision fixée par le juge n’a pas été consignée au greffe du Tribunal.
✅ Conseil : Si vous souhaitez lancer une expertise judiciaire, assurez-vous de verser la provision rapidement et uniquement sur le compte du greffe pour éviter tout retard.
Lexique juridique simplifié
📌 Notifier : Envoi d’un courrier officiel par le Tribunal.
📌 Signifier : Remise d’un acte officiel par un huissier de justice.