Désignation de l’administrateur provisoire : Qui choisir ?

Désignation d’un administrateur provisoire en Belgique

En Belgique, la désignation d’un administrateur provisoire intervient lorsqu’une personne physique (ou morale) se trouve dans une situation où elle ne peut plus gérer ses affaires de manière adéquate. Cette mesure est souvent mise en place en cas de :

• Défaillance grave de gestion
• Incapacité
• Conflits internes menaçant la continuité d’une entreprise ou d’une association

1. Cadre juridique

La désignation d’un administrateur provisoire pour une personne majeure incapable de gérer ses biens est encadrée par plusieurs dispositions légales :

• Loi du 18 juillet 1991
  Loi relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
  → Introduit l’article 488bis dans le Code civil belge, définissant les conditions et la procédure de nomination.
  [Source : wallex.wallonie.be]

• Loi du 3 mai 2003
  → Modifie la législation de 1991 pour améliorer la protection des personnes concernées.
  → Précise les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et renforce les droits de la personne protégée.
  [Source : etaamb.openjustice.be]

• Arrêté royal du 21 septembre 2004
  → Définit les règles de création, tenue et consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d’un administrateur provisoire (article 488bis du Code civil).
  [Source : etaamb.openjustice.be]

Ces textes garantissent un cadre juridique clair, assurant les conditions, la procédure et les garanties nécessaires à la protection des intérêts de la personne concernée.

2. Procédure de désignation

La désignation d’un administrateur provisoire se fait par ordonnance du juge de paix.

Le juge privilégie généralement un proche de la personne à protéger, comme :
✔ Le père ou la mère
✔ Le conjoint ou cohabitant légal
✔ Un membre de la famille proche (enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur)

Si aucun proche ne peut assumer cette mission, le juge peut désigner :
✔ Une personne de confiance
✔ Un avocat ou un notaire

📌 À noter : Le nouveau Code civil belge est en cours de rédaction et de mise en œuvre progressive.

3. Administrateur : un professionnel ou un proche ?

Le rôle de l’administrateur est complexe et exigeant, nécessitant :
✔ Une bonne maîtrise des questions juridiques
✔ Une organisation rigoureuse
✔ Un contact bienveillant avec la personne administrée

Choisir un professionnel
✔ L’avocat spécialisé ou le notaire bénéficie d’une formation spécifique, lui permettant d’assumer cette mission avec neutralité et compétence.

Choisir un proche
✔ Un membre de la famille offre un contact plus chaleureux.
⚠️ Cependant, cette solution peut générer des conflits familiaux, car l’administrateur dispose d’un droit de gestion sur les biens de la personne protégée.

4. Rôle de l’expert immobilier dans la gestion des biens

Dans certains cas, l’administrateur devra mobiliser des ressources financières pour assurer les charges quotidiennes de la personne protégée.

💡 Solutions possibles :
✔ Mise en location du bien immobilier
✔ Mise en vente du bien

Toute décision importante doit être justifiée auprès du juge de paix.

🔎 Avant toute action, l’administrateur doit consulter un expert reconnu, généralement un géomètre-expert immobilier, et soumettre son rapport au juge pour validation.

5. Rapport de l’expert immobilier

📌 Le rapport doit inclure :
✔ Une analyse détaillée du bien (état général, défauts apparents)
✔ Une étude de marché avec des comparaisons pour la location ou la vente
✔ Une justification des prix proposés

⚠️ Un simple avis de valeur d’une agence immobilière ne suffit pas.
⚠️ Un rapport succinct et non détaillé pourrait être rejeté par le juge.

6. Décision finale du juge

Sur la base du rapport de l’expert, le juge peut :
✔ Autoriser la mise en location du bien
✔ Autoriser la vente sur base du prix fixé par l’expert

Conclusion
La gestion patrimoniale sous administration provisoire repose sur une approche rigoureuse et équilibrée, visant à protéger les intérêts de la personne concernée tout en garantissant une gestion optimale de ses biens.