Comment demander un état des lieux à un expert ?

Rien de plus simple !

La procédure pour solliciter un état des lieux est simple et rapide.

Les 2 possibilités les plus fréquentes sont:

1. Soit compléter la Convention d’expertise d’entrée ou de sortie locative, disponible en téléchargement dans la section « À télécharger » des documents administratifs. Dès réception de ce document dûment complété, nous organiserons un rendez-vous dans les meilleurs délais.

2. Soit prévoir notre désignation dans le bail.

Voici un exemple de clause complète et précise:

À défaut de réaliser l’état des lieux d’entrée directement entre les parties, celles-ci conviennent que l’état des lieux d’entrée, légalement obligatoire, sera dressé par le Bureau d’Expertises NICOLAI & ASSOCIÉS, Géomètres-Experts assermentés et Experts Immobiliers (www.expertsnicolai.be – 010/45.10.05). Les parties déclarent avoir pris connaissance des modalités de notre intervention et nous mandatent en qualité d’expert unique pour cette mission. Cet état des lieux sera annexé au contrat de bail et soumis à la formalité de l’enregistrement. L’expert interviendra à frais communs.

Pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties devront désigner leur(s) expert(s) au plus tard quinze jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit, en cas de désaccord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix.

Sauf accord contraire notifié par courrier recommandé dans les quinze jours précédant la fin du bail, les parties mandatent d’ores et déjà le même bureau d’expertises que pour l’entrée afin de procéder à l’état des lieux de sortie locative. L’expert aura pour mission de constater les éventuels dégâts locatifs et d’estimer la durée d’indisponibilité des lieux, en tenant compte des dispositions légales et contractuelles, de l’entretien locatif normal attendu, de l’usure normale et de la vétusté, appréciés selon la nature et la qualité des matériaux, l’état des lieux d’entrée et la durée d’occupation.

Sauf convention contraire, l’état des lieux de sortie sera établi à frais partagés et réalisé au plus tard le dernier jour ouvrable du bail avant 14h, après que le preneur aura intégralement libéré, vidé et nettoyé les lieux.